La Commission Répression de l'Exercice Illégal

SES MEMBRES

» Président : Paul POUGET

Fabrice ADROVER
Hogo BOIRO
Eric BON
Brigitte BONNANS
Yannick BOUSSEAU
François DELSOL
Stéphane GAILLARD
Jean-Pierre MAURY
Chantal MOISSAING
Karine NADJAR
Freddy NICOLAS
Paul-Bernard SOUCASSE

SES OBJECTIFS

• Faire respecter l’Ordonnance de 1945, qui attribue aux professionnels inscrits à l’Ordre des Experts- Comptables l’exclusivité, entre autre, d’enregistrer, centraliser, les opérations comptables à titre libéral.

• La commission n’a pas pour mission de rechercher l’existence de l’illégal. Ce rôle concerne tous les professionnels experts-comptables qui sont invités à informer la commission avec, si possible, un maximum de preuves.

• Les membres de la commission se voient affecter un nombre de dossiers qu’ils traitent, par équipe de deux, jusqu’à leur terme, sachant que toutes les décisions sont prises par l’ensemble des membres.

• Moyens mis à la disposition des membres de la commission :
  - convocation systématique des illégaux
  - enquêtes diligentées par un cabinet privé
  par M. le commissaire du gouvernement
  - constitution de partie civile par autorisation du Conseil Supérieur, qui se prononce au vu du dossier
  - poursuites judiciaires

• La Commission se met régulièrement en contact avec les associations départementales afin de renforcer son action dans l’ensemble des départements du ressort du Conseil Régional.

• Nos souhaits :
  - avoir une action préventive auprès de nouveaux candidats à l’exercice illégal de notre profession qui, souvent, méconnaissent le caractère réglementé de celle-ci ;
  - avoir une action répressive lorsque l’illégal poursuit en connaissance de cause son activité ;
  - ne plus constater la présence d’un confrère qui apporte son aide directe ou indirecte à l’activité de l’illégal.

Si notre profession reste réglementée, c’est parce qu’il y a un intérêt pour la collectivité économique. Nos compétences sont reconnues des Pouvoirs Publics, il faut le faire savoir aux entreprises.

Notre action est salutaire.