La Commission Exercice Illégal


SES MEMBRES

Président : François DELSOL
Personne qualifiée : Freddy NICOLAS

Fabrice ADROVER

Christophe BRECHET

Alain CARLES

Jean CHENEBEAU

Isabelle FALIPOU

Isabelle FERNANDEZ

Sandra IBOS

Pierre JAUSSAUD

Patrick LADOUCE

Bénédicte LARRALDE-CEYRAT

Xavier MARTIN

Jean-Pierre MAURY

Sandrine MENARD

Chrystèle MIS

Karine NADJAR

Thierry NOEL

Luc NOYE

Eric PUBILL 

SES OBJECTIFS

Cette mission relève d’une obligation légale à laquelle notre profession, l’expertise comptable organisée en Ordre professionnel, ne peut se soustraire. 

Notre profession, profession réglementée, donne le droit d’exercer le métier d’Expert-Comptable. 

Le diplôme demande d’importants efforts et de longues années d’études et de pratiques professionnelles pour y arriver et ceci, suite à une prestation de serment dont les termes sont les suivants : 

« Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité et de respecter et faire respecter la loi dans mes travaux ». 

Nous devons faire respecter les dispositions de l’Ordonnance de 1945 et du décret du 30 mars 2012, qui attribuent aux professionnels de l’expertise comptable le monopole entre autre, d’enregistrer et centraliser les opérations comptables, quel que soit le mode d’exercice de la profession. 

Nous devons ainsi protéger notre profession, son image et surtout la protection de l’intérêt des entreprises ayant besoin des services d’un « comptable » terme bien souvent mal appréhendé par le monde économique et donc par notre marché. 

Aussi, la commission de répression de l’exercice illégal n’a pas pour mission de rechercher l’existence de l’illégal. Ce rôle concerne tous les professionnels experts-comptables qui sont invités à informer la commission avec, si possible, un maximum de preuves (lettres de mission, factures, éléments de comptabilité, courriers, attestations des clients…). 

Les membres de la commission se voient affecter un nombre de dossiers qu’ils traitent par équipe de deux jusqu’à leur terme, sachant que toutes les décisions sont prises par l’ensemble des membres. 

 Moyens mis à la disposition des membres de la commission : 

• convocation systématique des illégaux 

• enquêtes diligentées : 

- par un enquêteur privé 

- par les services de M. le Commissaire régional du gouvernement (DRFIP). 

• constitution de partie civile par autorisation du Conseil Supérieur de l’Ordre, qui se prononce au vu du dossier 

• poursuites judiciaires 

 Nous avons besoin : 

• de consoeurs et confrères motivés pour participer à la commission : cinq demi-journées par an environ ; 

• d’un professionnel ayant une compétence particulière en informatique afin de participer aux constats d’huissier à réaliser dans les mois à venir ; 

• de la remontée des informations de l’ensemble des confrères sur des dossiers dont ils ont eu connaissance ; 

• d’une veille permanente sur les annonces et publicités (internet…) 

 La commission se met régulièrement en contact avec les associations départementales afin de renforcer son action dans l’ensemble des départements du ressort du Conseil Régional. 

 Nous souhaitons : 

• avoir une action préventive auprès de nouveaux candidats à l’exercice illégal de notre profession qui, souvent, méconnaissent le caractère réglementé de celle-ci ; 

• avoir une action répressive lorsque l’illégal poursuit en connaissance de cause son activité ; 

• ne plus constater la présence d’un confrère qui apporte son aide directe ou indirecte à l’activité de l’illégal ; ce dernier encourt les mêmes peines en tant que complice … en plus des sanctions disciplinaires ; 

• s’assurer que la sous-traitance est réalisée uniquement entre professionnels de l’expertise comptable inscrits au Tableau de l’Ordre. 

Si notre profession reste réglementée, c’est parce qu’il y a un intérêt pour la collectivité économique. 

Nos compétences sont reconnues des Pouvoirs Publics, il faut le faire savoir aux entreprises. 

Notre action est salutaire.